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saisie judiciaire

См. также в других словарях:

  • Saisie immobilière — Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006, et est réglementée par les… …   Wikipédia en Français

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …   Wikipédia en Français

  • Saisie (consommation) — La saisie est une mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d une marchandise en cas de non conformité. Description juridique L article L. 221 5 du code de la consommation dispose que : Sur la voie publique et dans les… …   Wikipédia en Français

  • saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Saisie conservatoire —    Procédure civile: procédure rapide et simplifiée de portée générale tendant la mise sous le contrôle de l autorité judiciaire des biens meubles du débiteur lorsque le créancier justifie un péril menaçant le recouvrement de sa créance …   Lexique de Termes Juridiques

  • ERREUR JUDICIAIRE — Étudier la responsabilité de l’État du fait des services judiciaires, c’est étudier une exception au principe général de l’irresponsabilité de l’État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l’irresponsabilité est dicté par la… …   Encyclopédie Universelle

  • Police judiciaire (France) — Police judiciaire en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Police judiciaire. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale …   Wikipédia en Français

  • Police judiciaire en droit francais — Police judiciaire en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Police judiciaire. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale …   Wikipédia en Français

  • Système judiciaire français — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… …   Wikipédia en Français

  • Direction régionale de la police judiciaire de Paris — La Direction régionale de la police judiciaire de Paris (DRPJ Paris) est une direction régionale de police judiciaire rattachée à la Préfecture de police et à la Direction centrale de la police judiciaire. Son siège est actuellement situé au 36,… …   Wikipédia en Français

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